Permis de conduire et dérogation pour l’activité agricole

tracteur
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Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B peut conduire un véhicule agricole En effet, L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été remplacé par l’article 27 de la LOI n° 2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce nouveau texte modifie l’article L221-2 du code de la route, son objectif étant d’élargir le champ d’application de la dérogation du permis poids lourd et l’autorisation accordée de conduire des véhicules agricoles avec un simple permis B. Cette dérogation avait été accordée à certaines catégories de conducteurs : ceux qui avaient cessé leur activité agricole, mais aussi les employés municipaux, ainsi que les affouagistes, ceci afin de pouvoir conduire les tracteurs des communes et pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers.
Aujourd’hui, toute personne titulaire du permis B  peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

La dispense de permis de conduire

Le cadre de l’activité :
Pendant la durée de son activité agricole, un conducteur de tracteur agricole et appareils agricoles ou forestiers peut conduire sans permis à condition que le véhicule qu’il conduit soit attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
L'article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole s'entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). S'agissant des appareils agricoles, il faut entendre les machines agricoles automotrices, les ensembles comprenant un matériel remorqué, les ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ainsi que les ensembles comprenant une remorque transportant du personnel.
Un âge limite pour conduire :
En tant que stagiaire, apprenti ou salarié, le conducteur doit avoir au moins 16 ans pour conduire un ensemble tracteur + véhicule remorqué ou un tracteur avec outil porté à condition que cet ensemble respecte le gabarit routier en termes de masse admissible à l’essieu et de longueur et que sa largeur hors tout ne dépasse pas 2,50 m, sachant que la largeur retenue pour rester dans le gabarit routier est 2,55 m.
Il faut avoir au moins 18 ans pour conduire un véhicule de plus de 2,50 m de large, conduire un ensemble comprenant un véhicule tracteur et une remorque transportant du personnel, ou un tracteur avec plusieurs remorques ou matériels remorqués, ainsi que pour la conduite de toutes machines dangereuses.
L’usage agricole :
Afin de bénéficier de la dispense de permis de conduire, une mention relative à l’usage du véhicule « véhicule agricole – numéro d’exploitation » doit être inscrite sur le certificat d’immatriculation. En tant qu’exploitant, entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers, ou CUMA, le propriétaire du véhicule fait la demande d’inscription de cette mention spécifique en préfecture en apportant la preuve de son affiliation à la MSA pour pouvoir inscrire son numéro d’exploitation (article 4 de l’arrêté du 9 février 2009).
Les cotisants au régime agricole et qui peuvent conduire sans permis B sont :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise à titre principal ou temporaire, et par extension les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides familiaux mineurs (mais avoir plus de 16 ans pour conduire) et majeurs. - Les retraités qui poursuivent la mise en valeur d’une surface minimale d’assujetissement. - Les salariés agricoles, qu’ils soient en activité à temps plein ou en contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire sous conditions réglementées (apprenti, stagiaire).
Dans le cas de l’entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la MSA (un voisin agriculteur ou son fils, ou son salarié) peuvent donc conduire sans permis les véhicules agricoles qui sont rattachés à l’exploitation voisine.

Un permis B est obligatoire dans tous les autres cas :

Pour les retraités non cotisants, agriculteurs ou salariés agricoles qui ont cessé leur activité, il leur était possible de donner un coup de main et de conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à l’exploitation, mais dans ce cas, il leur fallait le permis B. Cette règle est maintenue et élargie aujourd’hui à toute personne qui détient le permis B et qui se voit autorisée à conduire un tracteur agricole et appareils agricoles ou forestiers sur la route (salarié d’un constructeur de machines agricoles ou d’une concession agricole, réparateur, formateur, conseiller,…).
Pour les prestations en dehors de l’activité agricole ou forestière que pourraient faire un agriculteur, une Cuma ou une ETA, à la demande d’une commune par exemple : le conducteur du tracteur devra être en possession du permis B, au même titre qu’un conducteur d’entreprise de travaux publics ou d’entreprise industrielle. La circulaire du 17 juillet 2013 ayant précisé les usages autorisés du GNR pour les travaux agricoles ou forestiers proposés par le code rural, le conducteur devra veiller à ce que le tracteur fonctionne au gazole blanc.

Pour plus d’informations, consulter le document pdf ci joint.

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